François Fillon veut diminuer les charges qui pèsent sur les entreprises

François Fillon, Premier ministre, réaffirme la volonté du gouvernement "d'une diminution globale des charges sur les entreprises françaises" le mardi 16 juin à l'occasion de la 7ème édition de planète PME.

Monsieur le Président, cher Jean-François ROUBAUD, mesdames et messieurs,


Je veux vous remercier, Monsieur le Président, pour vos paroles stimulantes et vos paroles de vérité ; je vais, si vous le voulez bien, comme je l’ai toujours fait devant vous, vous répondre avec le même devoir de vérité.

Vous avez bien résumé l’état d’esprit qui anime les entrepreneurs français : des idées, de l’énergie et du courage. Je n’hésite pas, comme vous, à parler de courage car je sais qu’il en faut beaucoup pour créer son entreprise, qu’il en faut beaucoup pour la gérer par temps calme et qu’il faut encore beaucoup plus pour la gérer dans une crise aussi forte et aussi inattendue que celle que nous rencontrons. Vous n’attendez pas qu’on vous assiste, vous demandez qu’on vous laisse libres, libres de créer, libres d’inventer, libres de produire ; je veux vous dire que le gouvernement entend et respecte ce message. Et il l’entend d’autant mieux que nous sommes au cœur de la tempête.

C’est vrai que nous observons, depuis plusieurs semaines, dans le monde entier, des signes positifs qui nous laissent deviner le moment où nous pourrons sortir de cette crise, dans l’ensemble des pays industrialisés après une dégradation qui a été extrêmement rapide au tournant de l’année, le climat des affaires a amorcé un redressement à partir de mars – avril. En Chine, l’activité semble avoir redémarré au premier trimestre ; chez nous en France, le ralentissement de la croissance, au premier trimestre, a été brutal, même s’il a été moins marqué que chez nos voisins : la consommation résiste mieux, l’inflation est très basse et notre dynamique démographique est aujourd’hui un avantage pour la croissance de moyen terme. Mais nous devons rester lucides et vigilants ; sortir d’une crise comme celle-là, ça n’est pas passer d’une pièce à l’autre en ouvrant la porte ! L’année 2010 restera une année difficile et la reprise ne pourra être que très progressive.

Je voudrais insister sur ce sujet parce qu’il y a cette polémique permanente : est-ce qu’on sort de la crise, est-ce qu’on n’en sort pas ? Nous savons que 2009 sera difficile et nous savons que, en 2010, même si nous espérons retrouver un petit filet de croissance, ça ne sera pas suffisant pour retrouver la situation qui était celle de l’économie française à l’entrée de la crise ; ça ne sera pas suffisant pour empêcher, en particulier, le chômage d’augmenter. Mais quel est le rôle des responsables politiques ? Ce n’est pas seulement de venir tous les matins devant les caméras de télévision pour dire : « Vous savez, c’est très dur mais ça va être encore beaucoup plus dur demain. Et on ne sait pas du tout quand est-ce qu’on va en sortir ». Le rôle des responsables politiques, c’est à la fois de dire la vérité, et c’est, en même temps, de tracer les perspectives pour la sortie ! De commencer à montrer à nos concitoyens que nous allons tenir compte de l’ensemble des difficultés qui ont été rencontrées, pour modifier tout ce qui peut être modifié, pour réformer, pour faire en sorte que nous sortions de cette crise, non pas exactement dans la même situation que nous y sommes entrés, avec tous les risques de la voir se reproduire, mais en prenant les mesures nécessaires pour éviter autant que possible de se retrouver dans la situation que nous connaissons.

« Soyons inventifs pour sortir de la crise », c’est justement le thème de cette séance plénière. Pour moi, nous devons réunir deux conditions, pour envisager la reprise.

La première condition – et elle est peut-être la plus importante – c’est de rester unis dans l’effort. Je veux dire que les divisions partisanes, les polémiques, les querelles idéologiques ne sont pas de mise face aux dangers qui menacent l’économie française comme l’ensemble des économies développées. Il faut éviter à tout prix de diviser les Français ; il faut notamment refuser d’opposer les grandes et les petites entreprises, les grands et les petits patrons, les errements d’une minorité ne doivent pas conduire à discréditer l’ensemble des entrepreneurs, et je sais, Monsieur le Président, que les parachutes dorés, les stocks-options et les retraites chapeau, ça n’est pas le quotidien des petites et moyennes entreprises. Et j’ajoute, en parlant de ce quotidien que vous vivez au jour le jour, que ce n’est pas en prenant en otage un chef d’entreprise dont le carnet de commandes est vide qu’on va trouver des solutions à l’avenir de l’entreprise et à celle de l’emploi. Moraliser ce qui doit l’être, éviter les amalgames, réconcilier les Français et l’entreprise, c’est le sens de l’effort de régulation du système financier que nous avons entrepris, et quand je dis « que nous avons entrepris », en réalité, je devrais dire « que la France a, la première, entreprise », parce que c’est la France qui conduit, en Europe et dans le monde aujourd’hui, le combat pour obtenir des résultats en matière de régulation financière.

La seconde condition, c’est de lever tous les freins qui pourraient nous faire rater le coche de la reprise ! Si, en France, la crise est, pour le moment, moins sévère qu’ailleurs, c’est en grande partie grâce à ce qu’on appelle nos « amortisseurs sociaux » ! Que d’ailleurs, nous avons cherché à renforcer pour mieux tenir le choc de la récession. Mais notre défi, c’est de rester suffisamment réactifs pour saisir le rebond ! C’est d’éviter que les atouts de notre Etat protecteur ne viennent à se transformer en freins lorsque la conjoncture sera plus favorable. Et pour cela, le gouvernement continue à travailler dans la cohérence et dans la continuité. Nous poursuivons notre effort de modernisation de l’économie, même quand c’est difficile ; nous avons poursuivi notre effort – Madame le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche – pour réformer le système universitaire français et Dieu sait si cela a été difficile, mais nous n’avons pas dévié de notre route, parce qu’il est indispensable que l’université française retrouve les premières places dans le monde ; c’est indispensable pour le rayonnement intellectuel de notre pays, mais c’est surtout indispensable pour le fonctionnement même de notre économie puisque, comme dans tous les grands pays développés, c’est l’université qui forme une grande partie des salariés de nos entreprises et nous ne pouvions pas accepter d’assister impuissants à la dégradation du niveau de l’Université française depuis des années et des années, alors même que chacun d’entre nous connaissait très bien les causes de cette dégradation qui était, pour une large part, dans le statut des universités, dans leur absence d’autonomie, dans leur absence de liberté pour concevoir des partenariats avec le monde économique et avec le monde de la Recherche, et je voudrais vous dire que non seulement nous irons jusqu’au bout de cette réforme de l’université, mais qu’elle est, pour moi, le symbole d’un point que vous avez évoqué, Monsieur le président, dans votre discours : la question des engagements tenus. Je pense que la fierté de mon gouvernement, c’est de tenir tous les engagements qui ont été pris par le Président de la République et je vous indique d’ores et déjà que nous allons continuer à respecter ces engagements.

Il s’agit aussi de mettre le paquet sur la Recherche et sur l’innovation, d’assainir, pas à pas, nos finances publiques, malgré le choc qu’elles doivent aujourd’hui affronter, en continuant d’agir sur les déficits structurels ; il s’agit de lever une à une les contraintes qui pèsent sur votre dynamisme, qui dissuadent votre créativité ; voilà la feuille de route qui est celle de mon gouvernement.

Notre Plan de relance n’a pas été facile à bâtir, notamment en raison de la situation financière, qui est celle de la France depuis de nombreuses années, et je n’ai pas la prétention de penser que ce plan de relance règle tout. Mais ce que je voudrais dire devant vous ce soir, c’est que, avec le Président de la République, face à une crise inédite, pour laquelle nous n’avions pas de références historiques, nous avons simplement essayé d’agir vite, c’est-à-dire au moment où il le fallait, et de ne pas faire d’erreurs qui placeraient ensuite notre pays dans une impasse, s’agissant de son système financier ou s’agissant de la croissance de son économie. Nous nous sommes efforcés de faire au mieux, en restant cohérents avec nos engagements et avec nos valeurs, et je crois que nous n’avons pas fait d’erreur stratégique. Je veux dire par là que nous n’avons pas laissé, comme d’autres, une banque faire faillite entraînant un risque systémique pour le monde entier. Nous n’avons pas cédé à ceux qui nous demandaient de faire une relance massive par la consommation, alors même que la situation financière de notre pays ne le permet pas et que la situation de la consommation dans notre pays ne le nécessitait pas ! Si nous avions fait comme certains de nos voisins, une baisse massive de la taxe à la valeur ajoutée, nous aurions ruiné les finances de l’Etat de façon extrêmement durable pour un résultat qui aurait été, sans doute, un résultat qui n’aurait pas été significatif. Il suffit d’ailleurs de regarder dans les autres pays européens qui ont agi de cette façon, la situation dans laquelle ils se trouvent aujourd’hui. De la même façon, nous avons refusé toutes les demandes qui émanaient de ceux qui voulaient que nous augmentions les impôts, en particulier pour faire face aux dépenses nouvelles, et nous avons refusé tous ceux qui réclamaient une sur-réglementation du droit du travail, et en particulier une sur-réglementation des procédures de licenciement.

Le Plan de relance, nous l’avons conçu pour continuer de faire tourner autant que possible, compte tenu des contraintes, le moteur économique de la France, pour protéger vos activités et les emplois. La prime à la casse bénéficie à nos sous-traitants automobiles, les 11 milliards d’euros d’investissements publics bénéficient à toutes les entreprises et largement aux PME, notamment celles du bâtiment. Mille projets en matière d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et fluviales, en matière de rénovation de bâtiments publics, c’est de l’activité concrète, immédiate pour les PME.

La trésorerie des entreprises est, dans le contexte actuel, un élément crucial sur lequel nous sommes totalement engagés, d’abord avec la réduction des délais de paiements, désormais plafonnés à 30 jours dans le public et à 60 dans le privé, et avec l’augmentation, en 2009, du montant des avances pour les marchés publics de l’Etat. Ensuite avec le Plan de relance de l’activité, nombre d’entre vous ont bénéficié du remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche, du report en arrière d’impôt sur les sociétés et de la mensualisation du remboursement de la TVA. Depuis le 1er janvier, l’Etat a ainsi remboursé près de 7 milliards d’euros aux entreprises. Quant aux moyens d’OSEO, ils ont été augmentés, et à ce jour, OSEO garantit 1,1 milliard d’euros de prêts à plus de 6.800 entreprises. Le 12 mai dernier, j’ai réuni à Matignon, les assureurs-crédit. Je leur ai demandé de prendre des engagements forts en terme de transparence, afin d’éviter de fragiliser davantage les entreprises. Nous avons aussi mis en place des compléments d’assurance-crédit publics. Pour les cas où les garanties sont diminuées, ces compléments ont permis de garantir 350 millions d’encours, et pour les cas où ces garanties sont coupées totalement, nous avons prévu un dispositif qui peut couvrir jusqu’à 5 milliards d’euros de crédits interentreprises, qui est opérationnel depuis le 20 mai et qui a déjà permis de couvrir 64 millions d’euros. Au total ces deux types de compléments d’assurance-crédit représentent déjà plus de 10.000 dossiers.

A ma demande, Christine LAGARDE a également préparé un dispositif pour conforter la capacité exportatrice de nos petites et moyennes entreprises ; il faut tout faire pour éviter des réductions excessives des couvertures pour le commerce courant avec certains acheteurs étrangers, y compris au sein de l’Union européenne. Le dispositif sera opérationnel à la rentrée ; il sera commercialisé directement par les assureurs-crédit pour qu’il n’y ait pas de rupture dans les relations commerciales. Le gouvernement doit répondre présent quand les difficultés augmentent sur le fond du crédit. La médiation que nous avons confiée à René RICOL a déjà été sollicitée par 12.500 entreprises de toutes tailles et de tous secteurs, et près des deux tiers des dossiers se sont conclus favorablement. La trésorerie, c’est aussi une question de dates de paiement des impôts et des charges ; nous avons donc modifié les règles d’inscription des privilèges, tellement redoutées par les entreprises.

Nous voulons aussi mieux accompagner les entreprises et leurs salariés dans leur combat pour le maintien de l’emploi. Il faut naturellement tout faire pour prévenir les licenciements ; c’est le sens de l’amélioration de l’indemnisation du chômage partiel ; c’est le sens aussi de la mise en place d’une activité partielle de longue durée. J’ai personnellement veillé, comme vous l’aviez souhaité, Monsieur le Président, à ce qu’un traitement particulier puisse, sur ces deux sujets, être réservé aux petites et moyennes entreprises.

Avec notre Plan d’urgence en faveur des jeunes, nous concentrons nos efforts pour faciliter l’accès et le retour à l’emploi de ceux qui sont le plus vulnérables, et nous avons adopté des outils pour offrir un meilleur accompagnement aux salariés victimes des restructurations, comme le contrat de transition professionnelle et les conventions de reclassement personnalisé. Mais dans le combat pour l’emploi, il ne faut pas seulement être défensifs ; l’aide à l’embauche, dans les très petites entreprises, a contribué à 250.000 embauches et cette aide « zéro charge TPE » est désormais étendue pour un an, aux entreprises de plus de 10 salariés pour le recrutement de leurs apprentis.

Nous sommes, Mesdames et Messieurs, totalement mobilisés face à cette crise. Et nous le restons aussi dans l’effort de réformes structurelles, notamment en faveur des PME. L’un des dangers les plus graves qui menace notre pays, ce serait d’arrêter les réformes structurelles au motif qu’on a une crise qui est suffisamment difficile comme cela à affronter pour, en plus, prendre les risques que toute réforme structurelle implique dans notre pays. Nous n’avons pas le temps d’attendre, nous avons attendu trop longtemps. Aujourd’hui, il y a une compétition extrêmement sévère à l’intérieur même de l’Union européenne et dans l’ensemble du monde développé. Nous ne devons prendre aucun retard sur les réformes structurelles sur lesquelles nous nous sommes engagés. Dans cet esprit, il faut continuer à muscler le capital des PME ; la réduction de l’ISF en faveur des PME a permis d’injecter 1 milliard d’euros de fonds propres nouveaux dans les PME l’an dernier et j’ai toutes les raisons de penser que la campagne de collectes 2009 qui s’est achevée hier permettra de poursuivre sur cette lancée.

Vous avez proposé, Monsieur le Président, de relever le seuil de crédit d’impôt de cette mesure, aujourd’hui fixée à 50.000 euros, c’est un sujet de débat. Je pense simplement qu’il ne faut pas que vos chefs d’entreprise pensent que doubler le plafond correspondrait à doubler la somme qui parviendrait dans les PME. La vérité, c’est que, à 50.000 euros, on touche la très, très, très grande majorité des Français qui paient l’ISF, et augmenter le plafond ne donnera malheureusement qu’une somme assez marginale supplémentaire par rapport au milliard d’euros qui a déjà été orienté vers les PME. Quant à faire bénéficier de ce dispositif les entreprises de taille intermédiaire, c’est-à-dire les entreprises entre 250 et 5.000 salariés, c’est une idée que le gouvernement examine, mais je le dis avec une certaine prudence pour qu’on ne prenne pas le risque d’orienter les fonds vers les entreprises moyennes et de réduire les financements disponibles pour les PME. Il faut que nous trouvions, là, l’équilibre qui permette de préserver cette ressource supplémentaire pour muscler le capital des PME.

Autre priorité absolue qui reste totalement d’actualité, c’est l’innovation. Là aussi, nous avons profondément réformé et simplifié le Crédit Impôt Recherche, dont l’impact économique a été multiplié par trois. Pour renforcer son effet incitatif et toucher plus de PME, il a été porté à 50 % des dépenses de Recherche l’année d’entrée dans le dispositif. Enfin, nous l’avons adapté à la crise en le remboursant immédiatement pour alléger la trésorerie des entreprises.

Comme je vous l’avais promis, Monsieur le Président, en 2007, ici même, nous avons bien avancé sur la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle. Nous avons décidé de la supprimer en trois ans – j’ai bien entendu votre demande, tout à l’heure d’aller plus vite, c’est normal que vous vouliez toujours aller plus vite : c’est normal aussi que le chef du gouvernement aie les yeux rivés sur la situation des comptes publics – dès cette année, les 230.000 entreprises qui payaient cet impôt et qui avaient un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 million d’euros ont été entièrement exonérées ; l’an prochain, le seuil sera porté à 15 millions d’euros, et donc la quasi-totalité des PME seront ainsi définitivement exonérée et en 2011, l’IFA n’existera plus et dès à présent, il n’est déjà plus qu’un souvenir pour une grande majorité de petites et moyennes entreprises.

Nous progressons aussi sur la taxe professionnelle et sur ce point, je voudrais vous rassurer, Monsieur le Président, le gouvernement tiendra ses engagements. La suppression de la taxe professionnelle a un objectif, c’est de redonner de la compétitivité aux entreprises industrielles ! Ce n’est pas d’accroître d’une autre façon, les charges de ces entreprises pour compenser la diminution de la taxe professionnelle. Nous avons lancé, avec Christine LAGARDE, Eric WOERTH et Michèle ALLIOT-MARIE, une concertation qui s’achèvera dans les prochaines semaines. Toutes les pistes ont été évoquées ; naturellement, du côté des collectivités locales, on pousse plutôt sur une recette de substitution venant des entreprises ; du côté du ministère de l’Economie – et je vais vous dire, du côté du gouvernement dans son ensemble – nous tiendrons l’engagement d’une diminution globale des charges qui pèsent sur les entreprises françaises. Vous avez d’ailleurs contribué de façon très active à cette concertation et je vous redis que l’intérêt des entreprises et de l’économie sera au cœur de la réforme que nous présenterons dans la prochaine loi de finances pour son application en 2010. Nous poursuivons un objectif commun qui est celui de favoriser votre compétitivité et l’attractivité de notre pays.

Enfin, nous avons annoncé une concertation sur la contribution Climat Energie. Je veux vous dire, sur ce sujet que, là encore, il ne faut pas se méprendre ! L’avenir, ça n’est pas la taxation du travail et de l’investissement ! Et donc ce que nous voulons faire, c’est substituer une partie de cette taxation vers une fiscalité verte qui encourage et qui avantage les entreprises et les ménages qui ont un comportement responsable et innovant. Les entreprises françaises ont d’ailleurs assez peu à redouter de ces dispositifs parce qu’elles sont précisément parmi les plus responsables du monde en matière de consommation d’énergie. Elles sentent et elles savent que la croissance de demain et que les nouvelles créations de richesses nécessitent de prendre le virage environnemental avant nos concurrents. Dans ce domaine, nous devrons agir en priorité au niveau européen, notamment pour créer une TVA verte ou pour élaborer des règles communes en matière d’impôt sur les sociétés, c’est d’ailleurs aussi une bonne occasion de parvenir à une harmonisation des règles fiscales ou en tout cas, à tendre vers une harmonisation des règles fiscales en Europe à travers la mise en place de ces nouveaux dispositifs. Et je veux que les choses soient très claires entre nous ; si l’économie française et si l’économie européenne est tout à fait décidée à prendre le virage de la fiscalité verte et du développement durable, nous exigeons que des mesures soient prévues pour protéger la compétitivité des entreprises françaises et des entreprises européennes au cas probable où certains de nos concurrents ne s’engageraient pas sur des réductions suffisantes de leurs émissions de CO2. Il est hors de question que l’Europe assume seule le combat pour l’environnement en restant, au surplus, désarmée devant le moins-disant environnemental de ses concurrents… C’est la raison pour laquelle le Président de la République a ouvert le débat d’une fiscalité aux frontières, venant corriger les déséquilibres. Il continuera de mener ce combat pas plus tard que cette semaine au prochain Conseil européen.

Et je voudrais vous dire que, dans ce domaine, la ténacité de la France n’aura d’égal que celle que nous avons démontrée sur la TVA sur la restauration dont la baisse sera effective au 1er juillet 2009. Si l’Etat accepte de se priver d’une recette fiscale importante, c’est à la condition d’un accord gagnant/gagnant avec la profession, avec les salariés et avec les consommateurs. Cette baisse de la TVA repose sur des engagements des professionnels en matière de prix, en matière de recrutement, en matière de rémunération ou en matière de formation ; je souhaite qu’avec vous, nous ayons, s’agissant de la question de la fiscalité verte, la même démarche.

De notre côté, notre engagement, c’est la poursuite de l’effort de réforme de nos administrations et de l’effort de réforme de l’organisation de notre territoire. Parce qu’il n’y a pas, pour abaisser les charges des entreprises, que la recherche de transferts vers d’autres contribuables ! Il y a aussi une autre solution, ou plutôt une solution additionnelle qui consiste à baisser globalement le niveau des dépenses publiques en rationalisant l’organisation de l’Etat et celle des collectivités territoriales. De ce point de vue-là, je veux vous dire que nous allons poursuivre la modernisation des Pouvoirs publics avec la Révision générale des politiques publiques, nous allons poursuivre l’effort qui a été engagé de réduction du nombre des fonctionnaires en ne renouvelant pas 1 départ à la retraite sur 2 ; pour nous, c’est une question qui n’est pas négociable parce qu’elle est absolument nécessaire à la réduction globale de la dépense publique et à la réorganisation de l’appareil de l’Etat ; 34 000 postes de fonctionnaires ne seront donc pas renouvelés l’an prochain. Enfin, nous allons engager, cette année, la réforme des collectivités territoriales. Il s’agit de simplifier une organisation qui, par sa complexité, est génératrice de coûts, pas seulement de coûts directs en terme de dépenses publique, mais aussi de coûts en terme de complexité pour vos entreprises, pour les Français ; plus il y a de niveaux d’administration, plus il y a de complexité, moins, au fond, vous êtes libre d’investir, d’innover, de vous développer. C’est la raison pour laquelle, avec le Président de la République, nous tenons absolument à ce que cette année 2009 voit le vote par le Parlement d’une réforme ambitieuse de l’organisation du territoire visant à en réduire la complexité et le coût.

Le cap des réformes, nous le tenons aussi – et je sais que vous y êtes très attentif, cher Jean-François ROUBAUD – en matière sociale. Depuis 2007, nous avons réformé le marché du travail pour aller vers une « flexisécurité » à la française ; nous avons mis en place le Revenu de solidarité active pour passer d’une logique d’assistanat à une logique de retour à l’emploi ; nous avons réformé la représentativité syndicale et les règles de la négociation collective pour moderniser notre démocratie sociale ; nous avons organisé la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Bien sûr, cette fusion n’est pas facile, et personne ne pensait qu’elle serait facile, d’autant que personne n’imaginait qu’elle se déroulerait dans un contexte aussi agité, s’agissant de l’augmentation des chiffres du chômage, mais je veux vous dire qu’elle se concrétisera et c’est l’occasion pour moi de dire combien j’ai confiance dans le travail de toutes les équipes qui assument cette réforme au profit des demandeurs d’emploi et des employeurs. C’est un vrai défaut de notre pays que de mobiliser tout d’un coup toutes les énergies pour critiquer ceux qui sont en train de faire une réforme difficile ! En l’occurrence, les responsables de Pôle Emploi. C’est quand cette réforme sera menée à son terme qu’on pourra en juger les résultats. Et à force de critiquer les réformes au moment même où elles se mettent en place, comme nous en avons si souvent l’habitude dans notre pays, en général, on ne les fait pas et c’est de réforme avortée en réforme avortée que nos handicaps se sont accumulés.

Toutes ces réformes nous aident à faire face à la dégradation du marché du travail. Elles nous permettront de rebondir plus vite lorsque la croissance sera de retour. Elles sont d’autant plus pertinentes qu’elles ont été préparées ensemble ! Depuis 2007, le dialogue social a été productif ! Pas moins de 6 accords importants ont été conclus ! Et malgré une conjoncture difficile, les partenaires sociaux ont su, aux côtés de l’Etat, prendre toutes leurs responsabilités. Eh bien cette démarche constructive, elle doit se poursuivre ; l’agenda social que j’ai adressé aux partenaires sociaux, il y a quelques semaines, répond à cette exigence. Il y a, dans cet agenda social, des sujets qui sont lourds, des sujets qui sont anciens, des sujets qui sont difficiles à traiter, je pense à celui du dialogue social dans les PME. Il faut avancer, il faut innover, le temps nous est compté ; il ne s’agit pas d’instaurer des nouvelles contraintes pour les PME, il s’agit de construire une mesure de la représentativité pour les salariés des petites et moyennes entreprises. C’est la seule façon de sortir de cette opposition stérile qui existe dans notre pays entre salariés d’un côté, et entreprises de l’autre, comme s’il ne s’agissait pas, en réalité, de la même chose ! La pleine implication des employeurs et au premier chef, des PME, est évidemment indispensable pour réussir ce dialogue social. Par exemple, dans la réforme de la formation professionnelle dont le Parlement va être saisi très prochainement. Nous voulons former chaque année 500.000 salariés supplémentaires, parmi les moins qualifiés, et 200.000 demandeurs d’emploi de plus qu’aujourd’hui. Et nous voulons faciliter l’accès des PME et de leurs salariés à la formation. C’est le même raisonnement qui nous guide sur la question de l’insertion professionnelle des jeunes ; nous savons que nous avons, depuis longtemps, un taux de chômage des jeunes qui est plus élevé que la moyenne des pays développés ; j’attends de la Commission de concertation sur la jeunesse, présidée par Martin HIRSCH, qui doit rendre son livre vert dans les prochains jours, des propositions structurantes et innovantes. C’est dans ce cadre que doivent être débattues les propositions en faveur de l’apprentissage qui sont portées par la CGPME, mais sans attendre les décisions structurelles que nous allons prendre, nous avons engagé un plan d’urgence pour l’emploi des jeunes. Avec ce plan, l’Etat va investir, d’ici l’an prochain, 1,3 milliard d’euros pour accompagner 500.000 jeunes sur le chemin de l’emploi ; c’est un effort sans précédent et pour que ce plan produise des résultats rapides et concrets, nous avons essentiellement misé sur ce qui a fait ses preuves et ce que vous réclamez, Monsieur le Président : l’alternance avec l’apprentissage et la professionnalisation. Le gouvernement compte sur vous pour que ces mesures soient un succès. Nous avons débloqué des moyens exceptionnels, mais naturellement, cet effort serait complètement vain si les entreprises n’étaient pas au rendez-vous ; j’ai entendu votre engagement et je vous en remercie parce qu’il s’agit d’un défi collectif pour la société française.

Si les jeunes sont une priorité, je pense aussi aux seniors. Bon, je vais être franc avec vous, Monsieur le Président ; je comprends bien votre opposition à la pénalité en cas d’absence d’un Plan senior à partir du 1er janvier 2010, mais vous savez aussi que depuis trop longtemps, la question des seniors n’est pas traitée ! C’est en 2003 que nous avons pris ensemble l’engagement de la traiter. 2003 ! Et on parle de mesures qui seraient applicables en 2010. La vérité, c’est que personne n’a bougé sur cette question ; c’est une question qui est fondamentale pour l’avenir de l’économie française, qui est donc fondamentale pour l’avenir de vos entreprises. Moi, je me battrai de toutes mes forces pour éradiquer, dans l’esprit des Français, cette idée fausse qu’en partant plus tôt, on libère un emploi pour un jeune. Qu’en partant plus tôt, au fond, on se met en sécurité par rapport à une situation économique qui est dangereuse. La vérité, c’est qu’en partant plus tôt, on fragilise l’ensemble des équilibres sociaux dans notre pays, on fragilise nos systèmes de retraite et on place, à terme, la société française devant deux choix : ou bien une augmentation massive des cotisations retraite – je ne pense pas que ce soit une piste à laquelle vous soyez favorable – ou alors une diminution massive des pensions de retraite, je ne pense pas non plus que ce soit une solution qui soit acceptable par la Société française. Alors, il y a des moments où il faut que nous fassions preuve de principes, où nous nous battions pour que ces principes soient appliqués. C’est particulièrement difficile en ce moment, parce que, naturellement, tout le monde vient trouver le gouvernement en expliquant qu’on est tous d’accord pour qu’il n’y ait plus de préretraite, mais on pourrait en faire quand même pour telle ou telle entreprise, voire même pour telle ou telle entreprise publique qui en propose. Je m’y oppose. Je m’y oppose de toutes mes forces parce que c’est l’avenir de notre système de retraite et donc c’est l’avenir de notre économie qui est en cause dans ce sujet qui est un sujet stratégique pour la société française.

Je pense aussi à la mobilité professionnelle, sujet auquel je sais que vous êtes très attaché ; aider les personnes en situation de mobilité professionnelle, d’accès à l’emploi ou de formation professionnelle fait partie des missions du 1 % Logement que les partenaires sociaux ont souhaité conforter et renforcer. Le gouvernement les accompagne dans ce sens, tout comme il le fait pour la généralisation de la garantie des risques locatifs.

Enfin, nous devons continuer à simplifier l’environnement administratif des entreprises, c’est-à-dire alléger l’impôt papier. C’est dans cette perspective que le Conseil des ministres a examiné, le 10 juin, un texte qui modernise tous les dispositifs administratifs touchant les installations classées pour la protection de l’environnement. Nous allons ainsi créer un régime intermédiaire qui permettra de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier radicalement les dossiers à fournir par les industriels. Il permettra aussi aux contrôleurs des installations classées de se concentrer là où il y a réellement des risques, et non pas comme c’est le cas aujourd’hui, sur toute une série d’installations qui, en réalité, n’en présentent quasiment aucun.

Et puis, je voudrais terminer, Monsieur le Président, en vous répondant sur le régime de l’auto-entrepreneur. Ce régime – et d’ailleurs, vous l’avez noté avec beaucoup d’honnêteté – constitue une avancée notable dans la simplification des formalités administratives, fiscales et sociales, et d’ailleurs les Français ne s’y sont pas trompés puisque cette mesure est un succès majeur. Mais j’ai bien entendu les préoccupations que vous avez formulées. Je sais que les artisans jouent un rôle déterminant dans notre économie. Aussi, à la demande du Président de la République, Hervé NOVELLI a monté un groupe de travail avec leurs représentants. Il s’agit, sans remettre en cause les fondements du succès de ce nouveau régime, de faire en sorte que l’on puisse proposer soit des mesures d’allègement pour l’ensemble des professions, soit un certain nombre de corrections pour éviter des distorsions de concurrence qui ne sont pas, naturellement, l’objectif qui est recherché par le gouvernement.


Voilà, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, comme vous l’avez dit, le sens de l’économie, c’est d’être au service de l’Homme, et cette exigence a été trop souvent oubliée. Et au fond, le combat que la France mène aujourd’hui, en Europe et dans le monde, c’est pour faire en sorte que la mondialisation soit au service de l’Homme. C’est pour faire en sorte que l’on remette de l’éthique dans la mondialisation ! Que l’on remette des règles ! Il ne s’agit pas de nier la force du marché dont nous savons tous qu’il est le principal créateur de richesses, et le principal moteur d’innovation et de réussite personnelle ; il s’agit de mettre en place des règles dans le monde qui évitent que nous nous retrouvions dans la situation que nous connaissons du fait des écarts de quelques-uns et des excès d’endettement d’un certain nombre de pays. Nous devons tout faire pour préparer la reprise, pour inventer une croissance où la quête d’efficacité prolonge la quête de dignité ; les petites et moyennes entreprises sont au premier rang de ce défi ; c’est la raison pour laquelle j’ai voulu, parmi vous et avec vous, vous confirmer la confiance et la détermination du gouvernement