Des astreintes imposées aux marchands de sommeil

Les députés UMP ont adopté le 30 novembre 2010, en première lecture, une proposition de loi visant à contraindre les "marchands de sommeil" propriétaires de logement(s) insalubre(s) à faire les travaux dans les délais impartis par le biais d'une astreinte journalière comprise entre 50 et 500 euros (plafonnée à 50.000 euros).

Le montant des astreintes perçues devrait aller aux communes sur le territoire duquel les logements indignes sont implantés.

Ce texte, examiné dans le cadre d'une "niche" parlementaire (séance réservée à un groupe politique), devrait être soumis au Sénat, probablement avant la fin de l'année.

Inciter les propriétaires à faire des travaux
Selon le rapporteur, Sébastien Huyghe (UMP), il s'agit d'inciter les propriétaires de logements insalubres à faire les travaux dans les délais impartis, dans les cas d'arrêtés d'insalubrité, de péril ou concernant des hôtels meublés. Il a fait valoir que l'objectif poursuivi était "l'accélération des procédures de réalisation des travaux pour éviter le recours à la procédure extrêmement longue des travaux d'office". "Notre but n'est pas financier mais bien incitatif", a-t-il souligné.

Entre 400.000 et 600.000 logements
Il y aurait en France entre 400.000 et 600.000 logements "potentiellement" indignes, selon le ministre du Logement Benoist Apparu, dont la moitié appartiendrait à des propriétaires bailleurs. Il y aurait aussi 3.000 hôtels meublés habités par des occupants permanents.
M. Apparu, qui a "pleinement soutenu" le texte, a rappelé que le gouvernement a réorienté une part du budget de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) vers la lutte contre l'habitat indigne en faisant passer cette fraction de 211 millions d'euros en 2010 à 263 millions en 2011.
         
Une sanction trop légère, selon la gauche
Les députés de la majorité (UMP et NC) ont applaudi la "pertinence" de ce nouvel "outil". En revanche, l'opposition de gauche (groupe SRC et GDR) s'est abstenue :
- "Le droit de propriété prime toujours sur les droits humains", a regretté le porte-parole des députés PCF, Roland Muzeau.
- "S'il y avait suffisamment de logements à petits loyers, ce serait l'extermination des marchands de sommeil!", a lancé Jean-Yves Le Bouillonnec (PS).  "L'astreinte va ajouter au millefeuille législatif", a-t-il dit, reprochant à la majorité de "faire de l'affichage". "Cela fait partie de l'arsenal politique mais n'aura aucun effet sur une réalité contre laquelle nous voulons lutter, comme vous", a-t-il ajouté.

Les socialistes ont plaidé, en vain, en faveur d'une "sanction pénale lourde" pour les marchands de sommeil et la mise en place d'"un permis de louer".

"Est-ce que les radars sont inutiles parce qu'ils n'empêchent pas tous les excès de vitesse?" a rétorqué Michel Piron (UMP), avant d'ajouter: "Nous n'avons pas la prétention de tout résoudre. Nous proposons simplement un outil supplémentaire."

En fin d'examen, et "afin de lutter contre les marchands de sommeil qui s'opposeraient, au sein d'une copropriété, aux travaux de mise en conformité", il a été décidé d'exclure de l'astreinte les copropriétaires qui auront voté les travaux.

Pour aller plus loin
- Le dossier législatif de l'Assemblée
- Notre L'hébergement des personnes sans abri (récemment primé par la Commission européenne)

www.courrierdesmaires.fr Avec l'AFP