PLFSS 2011 : "notre politique d'assurance maladie garantit un accès aux soins de haut niveau"

Roselyne Bachelot a présenté le 28 septembre, à Bercy, les grandes lignes du budget de l'assurance maladie dans le cadre du PLFSS 2011. La ministre de la Santé était aux côtés de François Baroin, de Nora Berra et Nadine Morano.

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 Photo : Mychele Daniau/AFP

Le déficit de l'assurance maladie en 2010 est de 11,4 milliards d'euros. Sans correction des mesures mises en place, il serait en 2011 de 14,5 milliards d'euros. L'objectif du Gouvernement pour 2011 est une stabilisation à 11,6 milliards d'euros. Le PLFSS 2011 met donc l'accent sur des dépenses maîtrisées mais avec des marges de manœuvre.

La France consacre 11,2 % du PIB aux dépenses de santé, une part parmi les plus élevées des pays de l'OCDE. L'étude publiée par la Drees en septembre 2010, "Les Comptes nationaux de la santé en 2009", précise : "La France se caractérise […] par le haut niveau de prise en charge publique et la faiblesse de la part des dépenses restant à charge des ménages." "Le reste à charge a diminué dans notre pays en 2009 pour s’établir à 9,4 % contre 9,5 % en 2008 […] et si l'on regarde l'hôpital, ce reste à charge est à 3 %", précise Roselyne Bachelot démontrant ainsi l'engagement de l'assurance maladie.

Un Ondam qui permet des marges de manoeuvre

Un Ondam maîtrisé avec un objectif de 2,9 % pour le régime général en 2011. C'est "un objectif réaliste" pour la ministre de la Santé, d'autant que l'Ondam 2010 (3 %) a été respecté. Plus spécifiquement, le taux d'évolution pour l'hôpital est de 2,8 %, tout comme celui des soins de ville. Et de préciser, un Ondam à 2,9 % c'est "4,7 milliards d'euros d'argent frais injectés dans le système de soins" qui permettront de financer :

• la revalorisation du tarif de la consultation des médecins libéraux à 23 euros. Une dépense de 260 millions d'euros. Une mesure effective à partir du 1er janvier 2011 ;
• l'accord sur les évolutions statutaires des infirmiers aux diplômes reconnus dans le LMD. Une mesure également effective au 1er janvier 2011.

Renforcer l'aide pour acquérir une complémentaire santé : une volonté du Gouvernement

Le PLFSS 2011 augmente l'accès à une couverture santé complémentaire des revenus les plus modestes :

• Le différentiel de ressources (par rapport au plafond de la CMU) de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) sera augmenté. Il sera relevé de manière progressive : de 20 % actuellement, il passera à 26 % en 2011 et 30 % en 2012. L'ACS concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c). Elle permet une réduction de cotisation (environ 50 %) auprès de l'organisme de protection complémentaire. Le nombre de bénéficiaires en 2010 est de l'ordre de 550 000 personnes. Coût de la mesure pour le fonds CMU : 23 millions d'euros en 2011 et 64 millions d'euros en 2012. Coût du dispositif ACS : environ 135 millions d'euros en 2010.

Renforcer les gains d'efficience des établissements de santé

"Je revendique une politique qui vise à concentrer les dépenses de l'assurance maladie sur les soins les plus utiles et les plus efficients. C'est une nécessité morale et économique", a déclaré Roselyne Bachelot.

Parmi les outils pour renforcer l'efficience des établissements de santé :

• la poursuite de la convergence des tarifs entre établissements publics et privés. L'échelle de tarification enregistre encore des écarts importants entre les deux secteurs malgré la mise en place de la T2A (tarification à l’activité) – en lieu et place de la dotation globale - qui avait permis d'accroître la performance des établissements. Résultats escomptés : 150 millions d'euros d'économie ;
• la montée en puissance des projets de performances. Une démarche initiée en 2010 et encadrée par l'Anap (Agence nationale d'appui à la performance). Economie : 145 millions d'euros. ;
• rationaliser et mutualiser les achats des hôpitaux. Il s'agit du deuxième poste de dépenses de l'hôpital après les dépenses de personnel. L'année 2011 marquera la mise en œuvre d'un nouveau programme de performance des achats hospitaliers après celui initié en 2006. Une optimisation qui permettra d'économiser 145 millions d'euros.

Maîtriser les dépenses des soins de ville

En 2011, les dépenses de soins de ville vont continuer de croître de plus de 2 milliards d'euros. Parmi les mesures mises en œuvre pour maîtriser la progression des dépenses et rester dans les bornes des 2,8 %, l'accent est mis sur la prescription des médicaments génériques moins coûteux, la suppression de l'exonération de taxes accordée à certains médicaments (réalisant des chiffres d'affaires (CA) supérieurs à 20 millions d'euros par an) destinés aux maladies rares. De plus, le taux K sera fixé à 0,5 % contre 1 % aujourd'hui (Le taux K est le pourcentage du taux de croissance du CA des entreprises exploitant des médicaments remboursables, au-delà duquel elle doivent verser des remises à l'assurance maladie).

Par ailleurs, il convient de recentrer les efforts sur les médicaments et les thérapies les plus efficaces avec :

• une diminution de 35 % à 30 % du remboursement des médicaments dits à "vignettes bleues", médicaments destinés aux maladies sans gravité et dont le service médical rendu (SMR) est jugé moins important ;
• une diminution du niveau de prise en charge des dispositifs médicaux (matériel médical ou tout autre article destiné au monde médical à l'exclusion des médicaments : implant, prothèse, instrument chirurgical…) de 65 % à 60 %. Une mesure qui ne concerne pas les dispositifs médicaux utilisés pour les maladies graves (dispositifs implantés à l'hôpital, fauteuils roulants…) qui resteront remboursés à 100 % ;
• une réévaluation du seuil de participation forfaitaire (ticket modérateur forfaitaire (TMF) de 18 euros) pour les actes coûteux en ville et à l'hôpital. Le seuil passera de 91 euros à 120 euros à l'hôpital. Un seuil qui n'avait pas été modifié depuis 1992 et qui reste en deçà de 10 euros de l'indexation sur l'inflation. Cette révision des règles d’exonération ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération du ticket modérateur des titulaires d’une pension d’invalidité, en ALD ou les bénéficiaires de la CMU-c qui sont pris en charge à 100 %.

Les actions de maîtrise médicalisée permettront des économies à hauteur de 550 millions d'euros.

Une prise en charge des patients en affection de longue durée (ALD) qui évolue

Certaines mesures d'optimisation de la prise en charge de patients en ALD (pris en charge à 100 %) sont décidées :

• instauration d'un forfait de prise en charge pour les bandelettes de test de la glycémie pour les patients diabétiques non insulinodépendants. Economies prévues : 35 millions d'euros ;
• arrêt de la prise en charge systématique des dépenses de transport pour les patients en ALD lorsque l'état de santé ne le justifie pas. Economie : 20 millions d'euros ;
• les nouveaux patients atteints d'hypertension artérielle non compliquée (HTA isolée) s'acquitteront désormais du ticket modérateur. L 'HTA isolée n'est pas considérée comme une maladie mais comme un facteur de risque cardiovasculaire. Une mesure qui n'est pas rétroactive et qui ne concerne donc pas les patients déjà admis dans le dispositif ALD. Economie : 20 millions d'euros.