Bioéthique : le respect de la dignité humaine au coeur de la nouvelle loi

Innovations majeures : la levée de l’anonymat des dons de gamètes et le don croisé d’organes

La ministre de la Santé a présenté son projet de loi en Conseil des ministres

A la suite d’un grand nombre de travaux d’évaluation et de débats préparatoires, Roselyne Bachelot a dévoilé les principales mesures de son projet de révision de la loi bioéthique de 2004. Un texte qui repose sur le respect de la dignité humaine, ainsi que le refus de toute forme de marchandisation et d’exploitation biologique du corps humain.

Au coeur du projet, on retrouve les dispositions suivantes :

• La levée de l’anonymat du donneur pour les enfants issus d’un don de gamètes (sperme ou ovocyte). Le texte prévoit un droit d’accès aux « données non identifiables » : données médicales, taille, niveau socioprofessionnel, origine géographique, mais aussi une possibilité d’accès aux origines, si le donneur y consent,
  
  
• L’autorisation des dons croisés de rein entre deux paires donneur-receveur, lorsque le don n’est pas possible au sein de chaque paire pour des raisons d’incompatibilité biologique,
  
  
• La simplification de la procédure d’information familiale en cas de détection d’une anomalie génétique grave, ce dans le respect du secret médical,
  
  
• L’encadrement des procédés d’Assistance Médicale à la Procréation, avec comme éventualité la levée du blocage sur la technique de vitrification. Le projet pose également l’ouverture de l’AMP aux couples hétérosexuels pacsés,
  
  
• L’harmonisation de la procédure d’autorisation de l’interruption de grossesse pour motif médical, que le risque soit pour l’enfant à naître ou pour la femme enceinte.
  

Le texte prévoit également le maintien du principe d’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires et de l’encadrement actuel du diagnostic préimplantatoire (réservé aux couples ayant de forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie particulièrement grave, reconnue comme incurable.

A noter également, que le prélèvement de sang de cordon à des fins de conservation autologue (pour son propre enfant) est interdit par le dit projet.

Ce projet de loi s’inscrit dans la dynamique d’adhésion des Français aux principes qui fondent les lois de la bioéthique, démontrés lors des Etats généraux de la bioéthique organisés en 2009