DGF gelée et nouveaux mécanismes de péréquation à partir de 2011

Le gouvernement a confirmé, le 28 septembre 2010, devant le Comité des finances locales (CFL), présidé par Gilles Carrez (photo ci-contre) le gel de ses concours financiers aux collectivités entre 2011 et 2013, hors FCTVA et produit des amendes de police.

L'an prochain, la dotation globale de fonctionnement (DGF) s'établira à 41,26 milliards d'euros (+ 0,2% par rapport à 2010). Les dotations de péréquation sont préservées : la dotation de solidarité urbaine (DSU) sera abondée de 77 millions d'euros, la dotation de développement urbain (DDU) progressera de 50 millions d'euros tout comme la dotation de solidarité rurale (DSR).

Le gouvernement a annoncé la création, en 2011, d'une dotation unique d'équipement réservée aux territoires ruraux qui remplacera la dotation globale d'équipement (DGE) et la dotation de développement rural (DDR).
La gestion de cette dotation, "plus souple", sera déconcentrée au niveau des préfets de département, et sera répartie plus tôt dans l'année, a précisé le ministère de l'Intérieur. Elle permettra de financer la réalisation d'investissements ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Ses critères d'éligibilité sont également simplifiés (population et potentiel fiscal). Son montant en 2011 sera de 615,7 millions d'euros.

Péréquation
Plusieurs dispositifs financiers et fiscaux sont prévus pour renforcer la péréquation entre collectivités.

> La péréquation sur les dotations de l'Etat. Un prélèvement sur la part garantie de la dotation forfaitaire des collectivités les plus riches permettra de financer l'impact du recensement et l'intercommunalité.
Le gouvernement souhaite moduler cet écrêtement et les reversements en fonction du potentiel fiscal des communes et de leurs groupements. Selon Gilles Carrez, président du CFL, "environ 6000 communes seraient écrêtées et verront leur DGF baisser".

La péréquation "horizontale" entre collectivités, à partir de 2012, via le levier fiscal. Au préalable, il faut adapter les notions de potentiel fiscal et financier aux nouvelles ressources fiscales des collectivités (contribution économique territoriale-CET, Tascom, taxe d'habitation...) afin de disposer d'un indice fiable pour mesurer les écarts de richesse et de charges entre collectivités.

A partir de cet indice -dont il revient au Parlement de fixer les critères dans la loi de finances pour 2011-, le gouvernement révisera les dispositifs de péréquation à partir de la Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), l'une des parts de la nouvelle cotisation économique territoriale (CET).

Le dispositif consisterait à opérer un prélèvement de 50% sur la croissance cumulée de ressources de la CVAE pour toutes les régions et tous les départements dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne afin de redistribuer ce surplus aux collectivités nécessiteuses.

Parallèlement, et dès 2011, les départements dont le produit des DMTO progresse le plus vite pourraient aussi reverser la moitié du supplément de recette aux départements qui accusent une progression plus lente.
Pour les communes et les EPCI un système identique de prélèvement serait opéré sur la base de leurs ressources fiscales consolidées, dont le gouvernement aura une idée précise au printemps 2011.

"L'idée, à terme, serait de définir, à l'horizon 2015, un pourcentage de prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités les plus riches qu'il faudrait redistribuer ensuite", explique Gilles Carrez, président du CFL et rapporteur du budget à l'Assemblée nationale.
Cet objectif national de péréquation pourrait se traduire, selon le gouvernement, par un prélèvement de 2% "ce qui rapporterait environ 800 millions d'euros qui s'ajouteraient à la péréquation verticale opérée par l'Etat via les dotations de solidarité", souligne Gilles Carrez.