Le texte de compromis trouvé par la CMP doit à présent être adopté par le Sénat, le 9 novembre, puis par l'Assemblée nationale une semaine plus tard [16 novembre]. Le sénateur centriste Hervé Maurey, qui ne fait pas partie de la CMP, a estimé que "le compte n'y est pas et le vote de la CMP ne présume en rien celui du Sénat". Pour le secrétaire d'Etat aux collectivités territoriales, Alain Marleix, "une étape importante a été franchie".

Satisfaction de l'AMF
Dans un communiqué diffusé le 4 novembre, l'Association des maires de France (AMF) souligne que les deux points sur lesquels l'AMF maintenait sa pression ont été satisfaits.
Le premier concerne les communes nouvelles : le texte prévoit désormais que la création d'une commune nouvelle nécessitera soit l'accord de tous les conseils municipaux des communes concernées, soit l'accord des électeurs de chacune de ces communes, consultés par référendum. « L'intégration forcée d'une commune dans une commune nouvelle sans l'accord de ses élus ou de sa population n'était, en effet, pas acceptable. La perte de la qualité de collectivité locale d'une commune ne devait en aucun cas résulter de la décision de communes voisines et elle était contraire à la libre administration des collectivités territoriales », souligne l'AMF.

Le second point de satisfaction concerne les cofinancements. Les cumuls de subventions de fonctionnement départementales et régionales resteront possibles après 2015 dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme, quelle que soit la population des communes ou des EPCI.
« Dès l'instant où les compétences dans ces domaines peuvent être partagées entre les départements et les régions, il n'y avait pas lieu d'interdire le cumul des subventions ni de le soumettre à l'existence d'un schéma régional d'organisation des compétences », souligne l'AMF.

Déception de l'APVF
L'Association des petites villes de France « prend acte de plusieurs avancées qui prennent en compte certaines positions de l'APVF, en particulier l'abaissement du seuil de 20% pour le financement minimal des projets par le maître d'ouvrage ».
Cependant, la principale réserve des petites villes « porte toujours sur la suppression de la clause générale de compétence attribuée aux départements et aux régions. Bien que la commission ait prévu de reporter la suppression de cette clause du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015, après l'élection en 2014 des premiers conseillers territoriaux, le problème de fond demeure posé : l'encadrement strict des cofinancements, qui limite la libre administration des collectivités territoriales, entravera durablement les capacités d'investissement des petites villes, au détriment de la qualité de vie des habitants de nos communes et de la solidarité entre les territoires. » L'APVF « appelle l'ensemble des associations nationales d'élus à dessiner ensemble l'acte III de la décentralisation, dans le cadre d'Etats généraux des territoires, dès 2011. »

Mécontentement de l'ARF et de l'ADF
A la veille de son congrès (5 novembre, au Palais des congrès de Paris), l'Association des régions de France (ARF) estime que « la CMP entérine une réforme inutile et dangereuse ». « En fait de simplification,  la question centrale de la répartition des compétences n'est pas traitée. Au contraire, la confusion va s'accroitre sur les territoires qui se trouvent mis en concurrence. Les inégalités de représentation vont se creuser, estime l'ARF. En fait d'économie, la réforme va coûter très cher aux Régions, tant en investissement qu'en coûts de fonctionnement. L'efficacité des politiques publiques et l'approfondissement de la démocratie ne sont donc en rien au rendez-vous. Car l'unique objectif de ce texte est clairement la mise en place du conseiller territorial, c'est-à-dire un grand bond en arrière, avec le retour aux établissements publics régionaux d'avant 1985. »

Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France (ADF), estime que « le vote de la CMP a mis en exergue le malaise des parlementaires de la majorité face à ce texte et semé le trouble parmi les élus territoriaux de toute sensibilité dans notre pays ». La création du conseiller territoriale « est loin de faire
l'unanimité, y compris au sein de la majorité. De même, la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions suscite de nombreuses inquiétudes, en particulier chez les maires dans un
contexte financier et budgétaire très tendu. Le gel des dotations aux collectivités pendant
trois ans ajoutant à l'anxiété au sein des collectivités locales, des élus, des services
publics et du monde associatif. »
Le président de l'ADF avait demandé il y a plusieurs mois un référendum sur cette réforme. «Il reviendra aux Françaises et aux Français de trancher cette question lors des élections nationales de 2012», estime l'ADF.

Pour aller plus loin
Notre dossier sur La réforme des collectivités territoriales