Réforme des retraites : la loi est promulguée

Le Conseil constitutionnel a validé les mesures phares de la réforme des retraites

Les « Sages » ont souligné l’objectif de cette loi : préserver le système de retraite par répartition

Dans la nuit du 10 novembre, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a promulgué la loi sur la réforme des retraites adoptée le 27 octobre dernier par le Parlement.

En effet, le Conseil constitutionnel, réuni le mardi 9 novembre, a jugé les articles contestés de la loi par des députés et sénateurs de gauche , parce que portant atteinte au principe d’égalité pour certains salariés, « conformes à la Constitution ».

Dans leur décision, les « Sages » ont acté le fait que « le législateur s’est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition. En fixant à 62 ans (à la place de 60 ans) l’âge minimum de départ à la retraite », « il n’a méconnu ni le principe d’égalité, ni l’exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités », remarquent les membres du Conseil constitutionnel.

De même le Conseil constitutionnel remarque que la mesure de report de 65 à 67 ans du départ à taux plein (sans décote) « n’est pas contraire au principe d égalité entre les femmes et les hommes. Cette règle leur est commune». De plus, ajoutent les « Sages », « des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé 3 enfants ».

Notant que la décision du président de l’Assemblée nationale d’interrompre les explications de vote « n’a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire », le Conseil constitutionnel a cependant retoqué les articles 63 à 75 de la loi relatifs à la réforme de la médecine du travail. Insérés dans le projet de loi par amendements, le Conseil constitutionnel remarque cependant que ces articles n’ont « pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial ».