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Le blog de David Debruyne

Vers la convergence public-privé

convergence_public_prive_woerth-440x480.jpgLe Gouvernement souhaite renforcer l’équité du système

 

Lors de la présentation du projet de la réforme des retraites, Eric Woerth a beaucoup utilisé le terme « équité ».Notamment lorsqu’il a évoqué le « rapprochement des règles entre public et privé ».

Ainsi, concernant le public, la réforme prévoit de :

  • Relever l’âge d’ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux

  • 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui

  • Pour les catégories actives, toutes les bornes bougeront de 2 ans. Les départs autorisés par exemple à 55ans le seront à 57 ans.

  • Pour les régimes spéciaux, relèvement de l’âge légal dès 2017

  • Alignement étalé sur 10 ans du taux de cotisation du public sur celui du privé (de 7,85 à 10,55%)

  • Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012

  • Application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé. Les fonctionnaires devront avoir tous leurs trimestres ou attendent l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti
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